Article R1251-6 of the French Labour Code

The Labour Inspectorate monitoring officer, after checking that the prior declaration complies with the obligations set out in articles R. 1251-4 and R. 1251-5, returns a stamped copy to the sender within fifteen days of receipt.

The company, branch, agency or sub-office may not commence operations before receipt of the document referred to in the first paragraph or the expiry of the period provided for in that paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R1251-6

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, après s’être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en retourne un exemplaire visé à l’expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.

L’entrée en activité de l’entreprise, de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l’expiration du délai prévu par cet alinéa.