Article R1251-7 of the French Labour Code

For the application of article L. 1251-46, before the 20th of each month, the temporary employment agency sends Pôle emploi a statement of the assignment contracts concluded during the previous month(s) and terminated or in progress during the previous month.

A separate statement is drawn up for each establishment hosting one or more employees made available to the company.

Pôle emploi provides the regional directorates for companies, competition, consumption, labour and employment with the statement of assignment contracts as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article R1251-7

Pour l’application de l’article L. 1251-46, l’entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d’exécution durant le mois précédent.

Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l’entreprise.

Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.