Article R131-15 of the French Monetary and Financial Code

A drawee who has refused to pay all or part of a cheque for lack of sufficient funds shall send the account holder the injunction provided for in article L. 131-73 by registered letter with acknowledgement of receipt.

It specifies the number and amount of the cheque for which payment could not be guaranteed, as well as the status of the account on the date payment was refused.

It enjoins him to return to all the bankers of which he is a customer the cheque forms in his possession or that of his agents. It prohibits him from issuing cheques in the future, except for cash withdrawal or certified cheques, until the situation has been rectified in accordance with the conditions set out in articles R. 131-20 to R. 131-22 or, failing this, for five years from the date of the injunction.

It shall inform by any means any authorised representative that the holder, at his request, has informed it as being in possession of cheques that can be used on the account that it is no longer possible, until the situation is regularised, to issue cheques on this account.

If the same cheque is not paid for when presented again, the drawee does not send an injunction letter.

Original in French 🇫🇷

Article R131-15

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l’injonction prévue par l’article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n’a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.

Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d’émettre à l’avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu’à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l’injonction.

Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu’il ne lui est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur ce compte.

En cas de refus de paiement du même chèque lors d’une nouvelle présentation, le tiré n’adresse pas de lettre d’injonction.