Article R131-5 of the French Monetary and Financial Code

Any person to whom a cheque is given to pay for goods or services may, directly or through an agent, check with the Banque de France to ensure that the cheque has not been reported stolen or lost, drawn on a closed account or issued by a person subject to a judicial or banking ban.

Payment is made for this service.

Original in French 🇫🇷

Article R131-5

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d’un bien ou d’un service peut, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire.

Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.