Article R131-7 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The grand panel of the Cour nationale du droit d’asile comprises the bench hearing the appeal, supplemented by the vice-president or most senior vice-president or a section or chamber president, two assessors chosen from among the persons referred to in 2° of Article L. 131-3 and two assessors chosen from among the persons mentioned in 3° of the same article.
When the panel hearing the appeal is a single judge, this panel is completed by the vice-president or most senior vice-president or a section or chamber president, three assessors chosen from among the persons mentioned in 2° of Article L. 131-3 and three assessors chosen from among the persons mentioned in 3° of the same article.
It is chaired by the President of the Court and, if he is unable to do so, by the Vice-President or the most senior Vice-President.
The members who thus complete the panel hearing the appeal are appointed according to a table drawn up annually.
When the panel hearing the appeal is that of the President of the Court, a second president is appointed under the same conditions.
Panels of judges other than the Grand Panel may be presided over by the presidents of sections or chambers.

Original in French

Article R131-7

La grande formation de la Cour nationale du droit d’asile comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l’article L. 131-3 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
Lorsque la formation de jugement saisie du recours est un juge unique, cette formation est complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l’article L. 131-3 et trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d’empêchement, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents.
Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement.
Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions.
Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre.