Article R1313-30 of the French Public Health Code

The Ethics and Conflicts of Interest Committee elects its Chairman and determines its operating procedures. It shall inform the Board of Directors and the Chief Executive. The Committee shall have access to all information held by the Agency necessary for the exercise of its powers.

The Chief Executive Officer provides the Committee with the resources it needs to operate and takes the decisions necessary to implement its opinions and recommendations.

Original in French 🇫🇷

Article R1313-30

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d’administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l’agence nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.