Article R1321-84 of the French Public Health Code

Spring water is underground water that is microbiologically sound and protected against the risks of pollution. On emergence and during marketing, it respects or satisfies the quality limits or references, relating to microbiological and physico-chemical parameters, defined by order of the ministers responsible for consumption and health.

However, when unstable elements or undesirable constituents must be separated from spring water using treatment authorised for this water in accordance with article R. 1321-85, compliance with the chemical quality characteristics mentioned in the previous paragraph applies to packaged spring water.

Spring water is drawn from one or more natural or drilled sources and is packaged at source. The transport of spring water in any containers other than those intended for the final consumer is prohibited.

Original in French

Article R1321-84

Une eau de source est une eau d’origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. A l’émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.

Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d’une eau de source à l’aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l’article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l’alinéa précédent s’applique à l’eau de source conditionnée.

Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées et fait l’objet d’un conditionnement à la source. Le transport de l’eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.