Article R1322-44 of the French Public Health Code

Samples and analyses for the main part of the monitoring of natural mineral waters are carried out by a laboratory that meets the requirements defined by order of the Minister for Health. These samples and analyses are carried out by the laboratory located in the water conditioning plant or in the spa establishment or, failing this, by a laboratory accredited by the French Accreditation Committee or by any other accreditation body that has signed a multilateral recognition agreement within the framework of the European Coordination of Accreditation Bodies, for carrying out samples and analyses of the parameters concerned.

Samples may be taken by an employee of the water conditioning plant or the spa, provided that the sampling activity is included in the scope of the quality management system set up by the operator.

The results of the analyses for the main part of the monitoring are sent to the Director General of the Regional Health Agency, who informs the Prefect as necessary.

Original in French

Article R1322-44

Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l’usine de conditionnement d’eau ou dans l’établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés.

Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l’usine de conditionnement d’eau ou de l’établissement thermal à condition que l’activité de prélèvement soit incluse dans le domaine d’application du système de gestion de la qualité mis en place par l’exploitant.

Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui en informe le préfet en tant que de besoin.