Article R1323-5 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail shall inform the competent authorities of any adverse reactions of which he is aware. The Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control shall inform the producer or distributor concerned of any adverse reactions brought to his attention.

Original in French 🇫🇷

Article R1323-5

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.