Article R1333-130 of the French Public Health Code

I.-Elements likely to lead to the disclosure of manufacturing secrets or to facilitate malicious acts likely to harm public health, safety and hygiene are sent under a separate, specially identified cover.

II – In the cases provided for in Article R. 1333-121, the Nuclear Safety Authority or the Minister responsible for nuclear safety, before issuing the authorisation or renewing it, requests the opinion of the Minister responsible for energy on the applicant’s declaration indicating the requirements defined in application of Article R. 1333-147 that it implements under the Defence Code. On expiry of a period of three months, the opinion is deemed to be favourable.

III – The Nuclear Safety Authority may seek the opinion of the Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé or another body prior to registration or renewal, and prior to the issue of the authorisation or its renewal.

IV – In the cases provided for in Article R. 1333-122, the measures and means of protection against malicious acts that the applicant identifies in his application are not described and are not examined by the authority competent to issue the registration or authorisation provided for in this section.

Original in French

Article R1333-130

I.-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis sous pli séparé spécialement identifié.

II.-Dans les cas prévus à l’article R. 1333-121, l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite, préalablement à la délivrance de l’autorisation ou à son renouvellement, l’avis du ministre chargé de l’énergie sur la déclaration du demandeur indiquant les exigences définies en application de l’article R. 1333-147 qu’il met en œuvre au titre du code de la défense. A l’expiration d’un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

III.-L’Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à l’enregistrement ou à son renouvellement, et à la délivrance de l’autorisation ou à son renouvellement, l’avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d’un autre organisme.

IV.-Dans les cas prévus à l’article R. 1333-122, les mesures et moyens de protection contre les actes de malveillance que le demandeur identifie dans sa demande ne sont pas décrits et ne sont pas examinés par l’autorité compétente pour délivrer l’enregistrement ou l’autorisation prévu par la présence section.