Article R1337-2-1 of the French Public Health Code

Owners of the buildings referred to in articles R. 1334-16 to R. 1334-18 who fail to carry out the visual inspection and measurement of dust levels required in the first sentence of article R. 1334-29-3 after the work has been completed are liable to a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R1337-2-1

Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l’issue des travaux, l’examen visuel et la mesure du niveau d’empoussièrement exigés à la première phrase de l’article R. 1334-29-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.