Article R1413-15 of the French Public Health Code

The Managing Director is appointed for a renewable term of three years. The age limit for the Director General is sixty-seven.

He manages the agency. He performs all acts that are not reserved to the Board of Directors by virtue of the provisions of articles R. 1413-12 and R. 1413-13.

Each year, he proposes the agency’s strategic guidelines to the Board of Directors.

He prepares the deliberations of the Board of Directors and ensures that they are implemented.

The Director General communicates the Agency’s opinions and recommendations to the Minister for Health and publishes them.

Each year, he sends the Agency’s annual report to the Prime Minister, the Health Minister, the Presidents of the two Houses of Parliament and the Economic, Social and Environmental Council, and ensures that it is published.

It recruits, appoints and manages the agency’s staff. He has authority over all the agency’s staff.

He represents the institution in legal proceedings and in all civil acts.

He enters into contracts, contracts and agreements, and acts of acquisition, sale and transaction, in the name of the institution, or in the name of the State when acting in application of the provisions of the eleventh paragraph of article L. 1413-1 and those of article R. 1413-17, which do not fall within the remit conferred on the Board of Directors by article R. 1413-12 and within the limits set by the Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-15

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d’âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.

Il dirige l’agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. 1413-13.

Il propose chaque année au conseil d’administration les orientations stratégiques de l’agence.

Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution.

Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l’agence et en assure la publicité.

Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé, aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, le rapport d’activité de l’agence et assure sa publicité.

Il recrute, nomme et gère le personnel de l’établissement. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.

Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il passe au nom de l’établissement, ou au nom de l’Etat lorsqu’il agit en application des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1413-1 et de celles de l’article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les actes d’acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des attributions conférées au conseil d’administration par l’article R. 1413-12 et dans les limites fixées par le conseil d’administration.