Article R1416-1 of the French Public Health Code

The Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Departmental Council for the Environment and Health and Technological Risks) contributes to the development, implementation and monitoring, in the department, of public policies in the fields of environmental protection, sustainable management of natural resources and the prevention of health and technological risks. It is governed by the provisions of articles 8 and 9 of decree no. 2006-665 of 7 June 2006.

It exercises the powers set out in article L. 1416-1 and is also responsible for issuing an opinion, in the cases and according to the procedures provided for by the legislative and regulatory provisions in force, on draft regulatory and individual acts relating to classified installations, waste, protection of air quality and the atmosphere, water and aquatic environment policing, special administrative policing relating to water, water intended for human consumption and natural mineral water, swimming pools and bathing areas, health risks relating to housing and mosquito control.

It may examine any public health issue relating to the environment and may be involved in any action plan or programme within its remit.

Original in French 🇫🇷

Article R1416-1

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Il exerce les attributions prévues par l’article L. 1416-1 et est également chargé d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques.

Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut être associé à tout plan ou programme d’action dans ses domaines de compétence.