Article R1416-2 of the French Public Health Code

The Departmental Council for the Environment and Health and Technological Risks is chaired by the Prefect and, in Paris, by the Police Prefect for matters falling within his remit.

It comprises :

1° Six representatives of government departments;

1° bis The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

2° Five representatives of local authorities;

3° Nine people, equally divided between representatives of approved consumer, fishing and environmental protection associations, members of professions working in the council’s areas of competence and experts in these same areas;

4° Four qualified persons, including at least one doctor.

The Prefect may appoint alternates to the members designated under 4° under the same conditions as the full members.

In Paris, the members of the Council appointed under 2°, 3° and 4° are appointed by joint order of the Prefect and the Police Prefect.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R1416-2

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.

Il comprend :

1° Six représentants des services de l’Etat ;

1° bis Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;

3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;

4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.