Article R1416-5 of the French Public Health Code

Prior to the adoption of an order for the treatment of insalubrity in application ofarticle L. 511-11 of the Code de la construction et de l’habitation, the competent authority may refer the matter to the Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques for an opinion.

When consulted in this regard, the council may meet in a specialised formation, chaired by the Prefect and comprising :

1° Two representatives of government departments and the Director General of the Regional Health Agency or his representative;

2° Two representatives of local authorities;

3° Three representatives of associations and bodies, including one representative of users’ associations and one representative of the building industry;

4° Two qualified persons, one of whom is a doctor.

Original in French

Article R1416-5

Préalablement à l’adoption d’un arrêté de traitement de l’insalubrité en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Lorsqu’il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :

1° Deux représentants des services de l’Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

2° Deux représentants des collectivités territoriales ;

3° Trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.