Article R1418-15 of the French Public Health Code

1° The Director General of the Agency is appointed for a renewable term of three years, on the recommendation of the Minister for Health.

He is responsible for managing the Agency. He performs all acts that are not reserved to the Board of Directors by virtue of the provisions of article R. 1418-13.

Each year, it proposes to the Board of Directors the general guidelines of the Agency’s policy.

It prepares and implements the decisions of the Board of Directors.

He has authority over all the agency’s staff; he recruits, appoints and manages contract staff in accordance with the list of posts drawn up by the Board of Directors.

He represents the agency in legal proceedings and in all civil acts. He enters into contracts, public procurement contracts, acquisitions, sales and transactions on behalf of the agency, subject to the powers conferred on the Board of Directors by the provisions of 5° and 6° of article R. 1418-13.

It is the authorising officer for the Agency’s revenue and expenditure. He may appoint secondary authorising officers.

The Director General may delegate his signature to those of his staff who exercise a management function within the Agency;

2° The Managing Director submits the Agency’s annual report to the Board of Directors.

This report includes in particular

a) A report on organ, tissue and cell retrieval and transplantation activities, medically assisted procreation, prenatal diagnosis and pre-implantation diagnosis, embryology and medical genetics;

b) An analysis of the authorisations and approvals issued under Article L. 1418-1 ;

c) An assessment of the state of progress of embryo and stem cell research;

d) An assessment of any trafficking in organs or gametes and measures to combat such trafficking;

e) An assessment of the conditions under which the provisions of Article L. 2131-4-1 have been implemented and whether they should be maintained;

f) A financial report and information enabling the performance of the establishment to be assessed.

The annual summary of the work of the Agency’s Steering Committee is attached to this report.

The annual report and the opinions and recommendations of the Agency mentioned in the last paragraph of Article L. 1418-3 and falling within their remit are sent to the Ministers for Health, Research and the other Ministers concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R1418-15

1° Le directeur général de l’agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il assure la direction de l’agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article R. 1418-13.

Il propose chaque année au conseil d’administration les orientations générales de la politique de l’agence.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’agence ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d’administration.

Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l’agence les contrats, les marchés publics, les actes d’acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par les dispositions des 5° et 6° de l’article R. 1418-13.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l’agence ;

2° Le directeur général soumet au conseil d’administration le rapport annuel d’activité de l’agence.

Ce rapport comprend notamment :

a) Un bilan des activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules, de l’assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire, de l’embryologie, et de génétique médicale ;

b) Une analyse des autorisations et agréments délivrés au titre de l’article L. 1418-1 ;

c) Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et sur les cellules souches ;

d) Un état des lieux des éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ;

e) Une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues par l’article L. 2131-4-1 et l’examen de l’opportunité de les maintenir ;

f) Un bilan financier et des éléments permettant d’évaluer la performance de l’établissement.

Il est joint à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil d’orientation de l’agence.

Le rapport annuel ainsi que les avis et recommandations de l’agence mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1418-3 et relevant de leurs attributions sont communiqués aux ministres chargés de la santé, de la recherche et aux autres ministres concernés.