Article R1418-30 of the French Public Health Code

The expenses of the Agence de la biomédecine include personnel, operating and investment costs and, in general, all those justified by its activity.

In the context of relations with foreign organisations, the Agency is authorised to make guarantee deposits.

Bank accounts for financial transactions with foreign organisations are opened with the authorisation of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R1418-30

Les dépenses de l’Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement ainsi que, d’une manière générale, toutes celles que justifie son activité.

Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l’agence est habilitée à procéder à des dépôts de garantie.

Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec des organismes étrangers sont ouverts sur autorisation du ministre chargé de l’économie.