Article R142-7 of the French Sports Code

A commission to examine draft federal regulations relating to sports facilities is set up under the authority of the Minister for Sport.

This commission is consulted on all draft regulations of a delegating federation relating to sports facilities required to host competitions, drawn up under the conditions set out in article L. 131-16.

The Commission comprises :

1° The Director of Sport or his representative;

2° A representative of the decentralised government departments responsible for sport, appointed by the Minister of Sport;

3° Four representatives appointed, respectively, on the recommendation of the Ministers of the Budget, Disabled Persons, Ecology and Local Authorities;

4° A representative of the Association of French Regions, appointed by its President;

5° One representative of the Assemblée des départements de France, appointed by its president;

6° Three representatives of municipalities and their groupings appointed by the president of the Association des maires de France, including at least one representative of public establishments for inter-municipal cooperation and one representative of rural municipalities within the meaning of article D. 3334-8-1 of the Code général des collectivités territoriales;

7° An elected member of the Conseil national d’évaluation des normes provided for in article L. 1212-1 of the General Local Authorities Code, appointed by its chairman;

8° The chairman of the French National Olympic and Sports Committee or his representative;

9° The chairman of the French Paralympic and Sports Committee or his representative;

10° Three representatives of sports associations mentioned in article L. 121-1 and one representative of a sports society mentioned in article L. 122-1, appointed by the President of the French Olympic and Sports Committee.

The members of the Commission are appointed by order of the Minister responsible for sport.

The President of the Commission is elected by its members from among the representatives of the local authorities.

In accordance with the conditions laid down in the internal regulations, the Commission may hear any person likely to enlighten its debates.

The Chairman and members of the Commission for the Examination of Draft Federal Regulations relating to Sports Facilities are appointed for a term of five years.

With the exception of the members mentioned in 1°, 8° and 9° above, alternates are appointed at the same time as the full members and in accordance with the same procedures, to replace them in the event of absence or temporary impediment.

The term of office is renewable once.

If the seat of a full or alternate member becomes permanently vacant, for whatever reason, a new representative will be appointed in the same way, for the remainder of the term. If this term is less than two years, the appointment may be renewed twice.

Original in French 🇫🇷

Article R142-7

Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.

Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d’une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 131-16.

La commission comprend :

1° Le directeur des sports ou son représentant ;

2° Un représentant des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;

3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l’écologie et des collectivités territoriales ;

4° Un représentant de l’Association des régions de France, désigné par son président ;

5° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, désigné par son président ;

6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l’Association des maires de France, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

7° Un élu membre du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son président ;

8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

10° Trois représentants d’associations sportives mentionnées à l’article L. 121-1 et un représentant d’une société sportive mentionnée à l’article L. 122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales.

Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses débats.

Le président et les membres de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans.

A l’exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement temporaire.

Le mandat est renouvelable une fois.

En cas de vacance définitive d’un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d’un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.