Article R1421-13 of the French Public Health Code

Public health pharmacist inspectors participate in the design of public health policy and are responsible, in the regional health agencies, for implementing, enforcing and monitoring this policy in their area of responsibility. They monitor the application of laws and regulations relating to the practice of pharmacy and medical biology, the pharmacy professions, the activities and products mentioned in article L. 5311-1 and veterinary medicinal products.

They are qualified to exercise functions of management, supervision, control, inspection, expertise, study, teaching and research, including in international organisations.

They contribute to the organisation of the health system and health promotion. In particular, they are involved in risk prevention and crisis management in the field of public health.

As part of their remit, they may be entrusted with special studies and missions.

They may be involved in teaching, training and research in the field of public health.

In the performance of their duties, they shall ensure compliance with professional secrecy and professional rules.

Original in French

Article R1421-13

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l’exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l’application des lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.

Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de contrôle, d’inspection, d’expertise, d’étude, d’enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.

Ils contribuent à l’organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique.

Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d’études et de missions spéciales.

Ils peuvent être associés à l’enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.

Dans l’exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.