Article R1423-2 of the French Labour Code

Where the jurisdiction of a judicial court includes several industrial tribunals, a single agricultural section is set up for the entire jurisdiction of this court.

This section is attached to the industrial tribunal whose seat is that of that court. However, the single agricultural section set up for the entire jurisdiction of the Privas judicial court is attached to the Aubenas industrial tribunal.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-2

Lorsque le ressort d’un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud’hommes, une section de l’agriculture unique est constituée pour l’ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud’hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l’agriculture unique constituée pour l’ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud’hommes d’Aubenas.