Article R1423-3 of the French Labour Code

Where a département has several industrial tribunals with an agricultural section, it is possible to reduce the number of agricultural sections in the département. This reduction takes into account the number and variety of cases handled. This section is attached to one of these councils by decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-3

Lorsqu’un département comprend plusieurs conseils de prud’hommes comportant une section de l’agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l’agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l’un de ces conseils par décret en Conseil d’Etat.