Article R1423-33 of the French Labour Code

When one of the divisions of an industrial tribunal cannot be constituted or cannot function, the first president of the court of appeal, at the request of the public prosecutor, appoints the corresponding division of another industrial tribunal or, failing this, one or more judges mentioned in article L. 1454-2, to hear the cases on the roll of the division or which should subsequently have been referred to it.

It sets the date from which the cases are provisionally submitted to this section or to these judges.

When the section of the industrial tribunal is once again able to function, the first president of the court of appeal, seised under the same conditions, notes this state of affairs and sets the date from which the cases are once again brought before this section. However, the section of the industrial tribunal or the judges referred to in the first paragraph appointed by the first president shall continue to hear the cases referred to them pursuant to the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-33

Lorsqu’une des sections d’un conseil de prud’hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d’appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d’un autre conseil de prud’hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l’article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.

Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges.

Lorsque la section du conseil de prud’hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d’appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud’hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en application du premier alinéa.