Article R1432-72 of the French Public Health Code

The regional health agency pays the Agency and Working Conditions Committee an annual operating subsidy equivalent to 0.2% of the gross wage bill, less the sum corresponding to the staff resources it allocates to it.

This sum is in addition to the subsidy earmarked for social and cultural activities.

The committee may decide, by deliberation, to devote part of its operating budget to financing training for local representatives and union delegates.

This sum and the way it is used are recorded in the committee’s annual accounts.

In the event of a budget surplus, the annual operating budget surplus may be transferred to the budget for social and cultural activities, up to a limit of 10% of this surplus.

Original in French

Article R1432-72

L’agence régionale de santé verse au comité d’agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu’elle lui attribue.

Cette somme s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.