Article R1434-1 of the French Public Health Code

I.-The regional health project referred to in article L. 1434-1 and the constituent elements referred to in article L. 1434-2 are adopted by the Director General of the Regional Health Agency after consultation with:

1° When they are due to expire:

a) The Regional Conference on Health and Autonomy;

b) The Departmental Councils on Citizenship and Autonomy provided for inarticle L. 149-1 of the Code de l’action sociale et des familles ;

c) The Prefect of the region;

d) Local and regional authorities in the region;

2° When they are revised in part and without any change to their general structure before their expiry date, the regional conference on health and autonomy and, for the regional health plan, the departmental councils on citizenship and autonomy.

The supervisory board of the regional health agency gives its opinion on the regional health plan and its constituent elements before they are adopted or revised.

II – The deadline for issuing the opinion referred to in 1° of I is three months. The deadline for issuing the opinion mentioned in 2° of I is two months.

Original in French

Article R1434-1

I.-Le projet régional de santé, mentionné à l’article L. 1434-1, et les éléments qui le constituent, mentionnés à l’article L. 1434-2, sont arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis :

1° Lorsqu’ils arrivent à leur échéance :

a) De la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

b) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie prévus à l’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles ;

c) Du préfet de région ;

d) Des collectivités territoriales de la région ;

2° Lorsqu’ils sont révisés partiellement et sans modification de leur économie générale avant leur échéance, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et, pour le schéma régional de santé, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.

Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé et les éléments qui le constituent avant qu’ils ne soient arrêtés ou révisés.

II.-Le délai pour rendre l’avis mentionné au 1° du I est de trois mois. Il est de deux mois pour rendre celui mentionné au 2° du I.