Article R1435-9-9 of the French Public Health Code

Throughout the duration of the contract, the signatory may benefit, at his request, from aid in the event of incapacity due to illness, calculated on a flat-rate daily basis and equal to one thirtieth of half of the maximum amount of additional remuneration received in application of articles R. 1435-9-4 and R. 1435-9-6.

The aid is paid in respect of the month during which the eighth day of work stoppage occurs and is calculated on the basis of the number of days of work stoppage. It is paid each month, up to a maximum of 90 days per absence from work, for doctors in private practice, and each quarter for doctors working as replacements.

The aid is paid subject to the signatory meeting the following conditions:

1° Having practised, within the framework of the contract to start work, during the three months preceding the month in which the work stoppage begins;

2° Having reached, during one of the three months preceding this work stoppage, the minimum income threshold required in application of articles R. 1435-4 and R. 1435-9-7 ;

3° Provide the Regional Health Agency, within forty-eight hours of stopping work, with proof that they have been off work for more than seven days.

Original in French

Article R1435-9-9

Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande, d’une aide en cas d’incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un trentième de la moitié du montant maximal de la rémunération complémentaire perçue en application des articles R. 1435-9-4 et R. 1435-9-6.

L’aide est versée au titre du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l’arrêt de travail et est calculée en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail. Elle est versée chaque mois, dans la limite de 90 jours par arrêt de travail, pour les médecins installés en cabinet libéral, et chaque trimestre pour les médecins exerçant en tant que remplaçant.

L’aide est versée sous réserve que le signataire remplisse les conditions suivantes :

1° Avoir exercé, dans le cadre du contrat de début d’exercice, au cours des trois mois précédant le mois au cours duquel débute l’arrêt de travail ;

2° Avoir atteint, au cours de l’un des trois mois précédant cet arrêt de travail, le seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4 et R. 1435-9-7 ;

3° Fournir à l’agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures après l’arrêt de travail, un justificatif d’interruption de travail d’une durée supérieure à sept jours.