Article R1442-22-1 of the French Labour Code

In the year in which the members of the Commission are renewed, the First Presidents of the Courts of Appeal shall inform the First President of the Cour de Cassation, no later than two months after the renewal of the Conseil Supérieur de la Prud’homie provided for in Article R. 1431-8, of the name of the judge of their court whom they propose to appoint pursuant to 2° of Article L. 1442-13-2.

Original in French 🇫🇷

Article R1442-22-1

L’année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d’appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie prévu à l’article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu’ils proposent de désigner en application du 2° de l’article L. 1442-13-2.