Article R1442-22-3 of the French Labour Code

The list of members of the Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes is sent to the Minister of Justice and published in the Journal officiel de la République française by the First President of the Cour de cassation.

The members of the Commission are installed in their functions by the First President of the Cour de Cassation within fifteen days of the publication of the list of members in the Journal officiel following their appointment.

Original in French 🇫🇷

Article R1442-22-3

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.