Article R1442-22 of the French Labour Code

The full and alternate members of the Commission are appointed for four years.

This appointment takes place within three months of the renewal of the Conseil supérieur de la prud’homie provided for in article R. 1431-8.

Where applicable, and up to a maximum of one year, their term of office is extended until the commission is set up following the renewal of the Conseil supérieur de la prud’homie.

Original in French 🇫🇷

Article R1442-22

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.

Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie prévu par l’article R. 1431-8.

Le cas échéant, et dans la limite maximum d’un an, leur mandat est prolongé jusqu’à l’installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie.