Article R1454-1 of the French Labour Code

If the conciliation fails, the conciliation and referral office prepares the case until the date it sets for the judgment hearing. Special meetings may be held for this purpose.

After notifying the parties, it sets the time limits and conditions for communicating claims, pleas and documents.

It may exempt a party who so requests from attending a subsequent session of the conciliation and referral office. In this case, the communication between the parties is made by registered letter with acknowledgement of receipt or by notification between lawyers and proof of this is provided to the Conciliation and Referral Office within the allotted time.

It may hear the parties in person, invite them to provide the explanations needed to resolve the dispute and give them formal notice to produce any documents or evidence that may enlighten the industrial tribunal within a timeframe that it determines.

Original in French

Article R1454-1

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d’orientation dans les délais impartis.

Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud’hommes.