Article R1454-19-4 of the French Labour Code

The closing order may only be revoked by the court, of its own motion or at the request of the parties and after the opening of the hearings, if a serious cause has arisen since the order was made; the party’s choice of a person to assist or represent it after the closure does not, in itself, constitute a cause for revocation.

If an application to intervene voluntarily is filed after the close of the hearing, the closing order is revoked only if the court cannot rule on the case immediately.

Original in French

Article R1454-19-4

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d’office ou à la demande des parties et après l’ouverture des débats, que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; le choix par la partie d’une personne pour l’assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.