Article R1461-2 of the French Public Health Code

I.-The national health data system comprises a main database covering the entire population and a set of databases not covering the entire population, known as the “catalogue”.

The main database brings together the data mentioned in 1° to 4° of the I of article L. 1461-1, progressively supplemented by the data mentioned in 5° to 11° of the I of this same article. The catalogue databases include data mentioned in 1° to 11° of the I of the aforementioned article. The data from health surveys referred to in 8° of I of the aforementioned article are those governed by the provisions of law no. 51-711 of 7 June 1951 on the obligation, coordination and secrecy of statistics.

An order of the Minister for Health, issued after consultation with the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, lists the data covered by 1° to 11° of I of Article L. 1461-1 which are included in the main database, sets the terms and conditions for the inclusion of this database and designates the databases included in the catalogue. It is updated according to the availability of data.

II -The following may be created by the Plateforme des données de santé or the Caisse nationale de l’assurance maladie from the databases of the national health data system:

1° Anonymous datasets made available to the public under the conditions set out in the first paragraph of Article L. 1461-2 ;

2° Aggregated and semi-aggregated datasets adapted to different types of research, study or evaluation. Semi-aggregated data is individualised for healthcare professionals or institutions and aggregated for care recipients;

3° Samples, comprising all or part of the data relating to the persons from which they are derived.

The list of these datasets and the characteristics of the samples are published on the Plateforme des données de santé website when they are part of the scope of data made available by the Plateforme des données de santé. The Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés is informed of any updates.

III -The Plateforme des données de santé and the Caisse nationale de l’assurance maladie shall make data available to the bodies responsible for the processing provided for in 1° and 2° of I of Article L. 1461-3 within a reasonable period of time.

IV – Without prejudice to the provisions of I, the bodies responsible for the data fed into the national health data system may make it available to other data controllers under the conditions set out in Articles L. 1461-1 to L. 1461-6.

Original in French 🇫🇷

Article R1461-2

I.-Le système national des données de santé comprend une base principale couvrant l’ensemble de la population et un ensemble de bases de données ne couvrant pas l’ensemble de la population dénommé “ catalogue ”.

La base principale réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article L. 1461-1, complétée progressivement de données mentionnées aux 5° à 11° au I de ce même article. Les bases de données du catalogue comprennent des données mentionnées aux 1° à 11° du I de l’article précité. Les données issues d’enquêtes dans le domaine de la santé visées par le 8° du I de l’article précité sont celles qui sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, liste les données relevant des 1° à 11° du I de l’article L. 1461-1 qui alimentent la base principale, fixe les modalités d’alimentation de cette base et désigne les bases de données figurant dans le catalogue. Il est actualisé selon la disponibilité des données.

II.-Peuvent être constitués par la Plateforme des données de santé ou la Caisse nationale de l’assurance maladie à partir des bases de données du système national des données de santé :

1° Des jeux de données anonymes mis à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1461-2 ;

2° Des jeux de données agrégées et semi-agrégées adaptés à différents types de recherches, d’études ou d’évaluation. Les données semi-agrégées sont individualisées pour les professionnels ou les établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins ;

3° Des échantillons, comprenant tout ou partie des données relatives aux personnes dont elles sont issues.

La liste de ces jeux de données et les caractéristiques des échantillons sont publiées sur le site internet de la Plateforme des données de santé lorsqu’ils font partie du périmètre de données mises à disposition par la Plateforme des données de santé. Leur actualisation fait l’objet d’une information de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

III.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie mettent des données à disposition des organismes responsables des traitements prévus aux 1° et 2° du I de l’article L. 1461-3 dans un délai raisonnable.

IV.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes responsables des données alimentant le système national des données de santé peuvent les mettre à la disposition d’autres responsables de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 1461-1 à L. 1461-6.