Article R1462-4 of the French Public Health Code

In order to carry out its duties, the supervisory authority shall have access to all documents relating to the activity and management of the grouping. The ministers responsible for the economy and the budget shall establish by decree the list of documents that must be sent to it, as well as the frequency and methods of such transmission.

The supervisory authority may, after consulting the Grouping’s Director, decide, depending on the Grouping’s situation and in particular the quality of internal control, to replace the prior opinion procedure provided for in article R. 1462-3 with the information procedure provided for in the previous paragraph.

It may, under the same conditions, re-implement the procedure defined in article R. 1462-3.

Original in French 🇫🇷

Article R1462-4

Pour l’exercice de sa fonction, l’autorité chargée du contrôle a accès à tous les documents se rapportant à l’activité et à la gestion du groupement. Les ministres chargés de l’économie et du budget fixent par arrêté la liste des documents qui doivent lui être transmis, ainsi que la périodicité et les modalités de cette transmission.

L’autorité chargée du contrôle peut, après consultation du directeur du groupement, décider, en fonction de la situation du groupement et notamment de la qualité du contrôle interne, de remplacer la procédure d’avis préalable prévue à l’article R. 1462-3 par la procédure d’information prévue au précédent alinéa.

Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l’article R. 1462-3.