Article R15-19 of the French Code of Criminal Procedure

The categories of active services of the national police within which officers and agents of the judicial police perform their usual duties and whose jurisdiction is exercised within the remit of one or more defence zones or parts thereof are as follows:

1° The zonal directorates of the judicial police, together with their territorial directorates and judicial police services and the regional directorates of the judicial police together with their departmental services and judicial police services;

2° In respect of the border police:

a) The zonal directorates, interdepartmental directorates as well as railway brigades, mobile search brigades, aviation police brigades and removal units, in the defence zone where their directorate has its headquarters;

b) La direction des aérodromes parisiens, sur l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;

3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité:

a) The motorway units of the republican security companies;

b) The zonal motorbike units;

c) The mountain formations;

4° In respect of the central public security directorate:

a) The public security divisions whose jurisdiction covers a department as well as part of one or more neighbouring departments;

b) The interdepartmental security services for public passenger transport networks.

5° In respect of the police prefecture:

a) The department responsible for combating illegal immigration and illegal employment of foreign nationals, in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne and Seine-Saint-Denis;

b) (deleted)

c) The operational management of technical and logistical services, in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne and Seine-Saint-Denis;

d) The directorate in charge of public security and peace missions, as well as its territorial sureties and local security divisions, in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne and Seine-Saint-Denis as well as on the airfields of Paris-Charles de Gaulle, Le Bourget and Paris-Orly ;

e) The department responsible for maintaining public order and regulating traffic in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, and Seine-Saint-Denis, on the rights-of-way of the Paris-Charles de Gaulle, Le Bourget and Paris-Orly aerodromes, on roads in the Ile-de-France region, the list of which is set by the administrative authority, and in municipalities included in the area of jurisdiction of the police prefect defined in article L. 2213-33 of the General Local Authorities Code;

f) The police department responsible for the safety of people and property on the waterways of the Ile-de-France departments, in the departments of this region.

Original in French 🇫🇷

Article R15-19

Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’exerce dans le ressort d’une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :

1° Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ;

2° Au titre de la police aux frontières :

a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d’éloignement, dans la zone de défense où leur direction a son siège ;

b) La direction des aérodromes parisiens, sur l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;

b) Les unités motocyclistes zonales ;

c) Les formations de montagne ;

4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :

a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu’une partie d’un ou plusieurs départements limitrophes ;

b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.

5° Au titre de la préfecture de police :

a) Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

b) (supprimé)

c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

e) La direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;

f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d’Ile-de-France, dans les départements de cette région.