Article R152-1 of the French Monetary and Financial Code

I.- Credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment companies, portfolio management companies, undertakings for collective investment and the institutions and services mentioned in Article L. 518-1 are required to draw up monthly statistical declarations relating to settlements between residents and non-residents carried out in France and which exceed 12,500 euros, on the basis of the information communicated to them by the residents making or benefiting from these settlements.

II-Companies or groups of companies whose transactions with foreign countries, regardless of their nature or method, exceed, over the course of a calendar year, for at least one service or income item in the balance of payments, an amount set by order of the Minister for the Economy must declare each month directly to the Banque de France all their transactions with foreign countries or in France with non-residents. The list of services and income items in the balance of payments mentioned above is set by this order.

III – Residents who carry out transactions abroad directly, in particular from accounts opened abroad, or by offsetting claims and debts, must declare such transactions directly to the Banque de France each month when their total amount exceeds a threshold set by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R152-1

I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 sont tenus d’établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.

II.-Les entreprises ou groupes d’entreprises dont le montant des opérations avec l’étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d’une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l’ensemble de leurs opérations réalisées avec l’étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.

III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l’étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l’étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.