Article R152-7 of the French Monetary and Financial Code

I.-The disclosure declaration provided for in Article 4 of Regulation (EU) 2018/1672 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on controls of cash entering or leaving the Union and the disclosure declaration provided for in Article L. 152-1-1 shall be made at the written request of the customs administration by the consignor, the consignee or their representative, as the case may be, in writing, on paper or by electronic means, within thirty days of the date of receipt of the disclosure request.

When sent electronically, declarations are made using the teleservice mentioned in article R. 152-6.

The transmission of electronic declarations by means of the teleservice mentioned in article R. 152-6 has the same legal effects as the submission of signed paper declarations.

II.The disclosure declaration provided for in Article L. 152-1-1 contains, on a dated document, information concerning :

1° The declarant, in particular their full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number ;

2° The owner of the cash, in particular, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal entity, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its value added tax registration number;

3° The sender of the cash, in particular, in the case of a natural person, their full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, their full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, their VAT registration number;

4° The recipient or intended recipient of the cash, in particular, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its value added tax registration number;

5° The nature and amount or value of the cash;

6° The economic origin of the cash;

7° The intended use of the cash.

A certified copy of the disclosure statement provided for in Article L. 152-1-1 shall be issued to the declarant at his request.

Original in French 🇫🇷

Article R152-7

I.-La déclaration de divulgation prévue à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et la déclaration de divulgation prévue à l’article L. 152-1-1 sont faites sur demande écrite de l’administration des douanes par l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.

Lorsqu’elles sont adressées par voie électronique, les déclarations sont faites au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 152-6.

La transmission des déclarations électroniques au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 152-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations établies sur support papier et signées.

II.-La déclaration de divulgation prévue à l’article L. 152-1-1 contient, sur un document daté, les informations concernant :

1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ;

2° Le propriétaire de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° L’expéditeur de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;

5° La nature et le montant ou la valeur de l’argent liquide ;

6° La provenance économique de l’argent liquide ;

7° L’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide.

Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l’article L. 152-1-1 est délivrée au déclarant à sa demande.