Article R154 of the French Code of Criminal Procedure

In the event of the accused being transferred either to another investigating court or to another Assize Court, if they have already received a copy of the documents prescribed in Article 279, they may not be issued with a new copy paid for out of the general costs of criminal, correctional and police justice.

But any accused person, referred to the Assize Court, may have a copy of the pleadings issued at his own expense, even those not included in the copy issued free of charge.

The same right belongs to the civil party and to persons civilly liable.

Original in French 🇫🇷

Article R154

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d’instruction, soit devant une autre Cour d’assises, s’ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l’article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d’assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.

Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.