Article R156-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

For the application of this book in New Caledonia:
1° References to the judicial court are replaced by reference to the court of first instance;
2° References to the prefect are replaced by reference to the high commissioner of the Republic in New Caledonia;
3° References to the agents and departments of the prefectures and sub-prefectures are replaced by reference to the agents and departments of the high commissioner of the Republic in New Caledonia;
4° References to Article R. 221-11 of the Code de l’action sociale et des familles and articles R. 221-15-1 to R. 221-15-9 of the same code are replaced by references to locally applicable provisions with the same purpose;
5° References to the external borders of the States party to the Schengen Agreement signed on 19 June 1990 are deleted;
6° References to Regulation (EC) No 390-2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 are deleted;
7° The references to Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC are replaced by the reference to the rules in force in mainland France under Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016;
8° In Article R. 140-1, the references to Articles R. 142-11 to R. 142-25, R. 142-33 to R. 142-40 and R. 142-51 to R. 142-58 are deleted;
9° of Article R. 142-1 is deleted;
10° The last paragraph of Article R. 142-4 is deleted;
11° In Article R. 142-6, the provisions of 5° and 6° are not applicable and the references to the commander of the gendarmerie group are replaced by the reference to the territorially competent gendarmerie commander;
12° Article R. 142-43 is worded as follows:

“Art. R. 142-43.-En application de l’article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière. “

13° In Appendix 7, cited by Article R. 142-44, J of II is worded as follows:
“J. Opinion of the services of the municipality responsible for social affairs or housing, relating to accommodation conditions, at the request of the High Commissioner of the Republic in New Caledonia;”;
14° Article R. 142-45 reads as follows:

“Art. R. 142-45.-The following shall have access to personal data and information recorded in the processing mentioned in Article R. 142-43:
” 1° The High Commissioner of the Republic in New Caledonia;
” 2° Staff from specially authorised departments of the High Commission with authority to examine requests for validation of reception certificates. “15° In articles R. 142-46 and R. 142-47, the words: “the mayor of the commune of the place of accommodation or, in Paris, Lyon and Marseille, the arrondissement mayor” and the words: “the mayor” are replaced by the words: “the High Commissioner of the Republic in New Caledonia”;
16° In article R. 142-48, the words: “the town hall of the place of accommodation or, in Paris, Lyon and Marseille, the arrondissement town hall” are replaced by the words: “the High Commissioner of the Republic in New Caledonia”, and the words: “the mayor” are replaced by the words: “the High Commissioner of the Republic in New Caledonia”.

Original in French 🇫🇷

Article R156-2

Pour l’application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références aux agents et services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ;
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ;
7° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
8° A l’article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ;
9° de l’article R. 142-1 est supprimé ;
10° Le dernier alinéa de l’article R. 142-4 est supprimé ;
11° A l’article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;
12° L’article R. 142-43 est ainsi rédigé :

” Art. R. 142-43.-En application de l’article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière. ” ;

13° A l’annexe 7, citée par l’article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé :
” J. Avis des services de la commune chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d’hébergement, à la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ” ;
14° L’article R. 142-45 est ainsi rédigé :

” Art. R. 142-45.-Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 142-43 :
” 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
” 2° Les personnels des services du haut-commissariat spécialement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d’accueil. ” ;

15° Aux articles R. 142-46 et R. 142-47, les mots : ” le maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement ” et les mots : ” le maire ” sont remplacés par les mots : ” le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l’article R. 142-48, les mots : ” de la mairie du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d’arrondissement ” sont remplacés par les mots : ” du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie “, et les mots : ” le maire ” sont remplacés par les mots : ” le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie “.