Article R1611-9 of the French General Code of Local Authorities

The credit institutions, organisations or services mentioned in the fourth paragraph of article L. 1611-6 issue a certificate in duplicate to each issuer who opens a “personalised support voucher account”.The issuer shall submit one of these copies to the commission provided for in article R. 1611-12.

The issuer shall pay into these accounts, to the exclusion of all others, the funds corresponding to the face value of the purchase of personalised support vouchers delivered to the distributor, within a maximum period of thirty days from such delivery.

After each order of personalised support vouchers received from a distributor, the issuer shall send the distributor a statement drawn up by the organisation that maintains the personalised support voucher account and certifying the date of payment into this account of the funds mentioned in the previous paragraph.

Under the responsibility of the issuer, sums credited to personalised support cheque accounts may be temporarily invested, provided that their amount remains immediately and fully realisable at all times for their initial nominal value.

Subject to this possibility of temporary investment of funds, these accounts may only be debited for the benefit of service providers or distributors.

Original in French

Article R1611-9

Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un ” compte de chèques d’accompagnement personnalisé ” une attestation en double exemplaire.L’émetteur remet l’un de ces exemplaires à la commission prévue à l’article R. 1611-12.

L’émetteur verse sur ces comptes, à l’exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d’achat des chèques d’accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison.

Après chaque commande de chèques d’accompagnement personnalisé reçue d’un distributeur, l’émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l’organisme qui tient le compte de chèques d’accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l’alinéa précédent.

Sous la responsabilité de l’émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d’accompagnement personnalisé peuvent faire l’objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.

Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu’au profit des prestataires ou des distributeurs.