Article R210-21 of the French Commercial code

I.-The independent third-party body referred to in 4° of Article L. 210-10 is designated from among the bodies accredited for this purpose by the French Accreditation Committee defined by the décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 of law no. 2008-776 of 4 August 2008 on the modernisation of the economy or by any other accreditation body that is a signatory to the multilateral recognition agreement established by the European Coordination of Accreditation Bodies.

It is subject to the incompatibilities set out in article L. 822-11-3.

II.-.Unless otherwise stipulated in the company’s Articles of Association, this body is appointed by the body responsible for management, for an initial term which may not exceed six financial years. This appointment may be renewed, up to a maximum total term of twelve financial years.

At least every two years, it verifies that the objectives mentioned in 2° of article L. 210-10 have been achieved. The first verification shall take place within eighteen months of the publication of the declaration of the company’s status as a société à mission in the Trade and Companies Register.

When the company meets the conditions mentioned in article L. 210-12, the first verification shall take place within twenty-four months of this publication.

When the company employs, on an annual basis, fewer than fifty permanent employees in respect of the last accounting period which was the subject of the last verification, it may ask the independent third-party body not to carry out the next verification until three years have elapsed.

III.In order to issue the opinion referred to in 4° of Article L. 210-10, the independent third-party body shall have access to all documents held by the company that are relevant to the formation of its opinion, in particular the annual report referred to in 3° of Article L. 210-10.

It shall carry out any on-site verification that it deems useful within the company and, with their agreement, within the entities concerned by one or more social and environmental objectives constituting the company’s mission.

The independent third-party body shall issue a reasoned opinion that sets out the due diligence that it has carried out and indicates whether or not the company is complying with the objectives that it has set itself. Where appropriate, it shall mention the reasons why, in its opinion, the objectives were not achieved or why it was impossible for it to reach a conclusion.

An order of the Minister for the Economy and the Minister of Justice shall specify the terms and conditions under which the independent third-party body shall conduct its assignment.

IV.-The most recent reasoned opinion of the independent third-party body is attached to the report mentioned in 3° of Article L. 210-10. This opinion is published on the company’s website and remains publicly accessible for at least five years.

Original in French 🇫🇷

Article R210-21

I.-L’organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l’article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Il est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3.

II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l’organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de douze exercices.

Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l’exécution des objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l’article L. 210-12, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.

Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l’objet de la dernière vérification, elle peut demander à l’organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu’au bout de trois ans.

III.-Pour délivrer l’avis mentionné au 4° de l’article L. 210-10, l’organisme tiers indépendant a accès à l’ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l’article L. 210-10.

Il procède à toute vérification sur place qu’il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.

L’organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu’il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.

IV.-L’avis motivé le plus récent de l’organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l’article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.