Article R2100-1 of the French Public procurement code

The Banque de France, the Institut d’émission des départements d’outre-mer, the Institut d’émission d’outre-mer, the Institut de France, the Académie française, the Académie des inscriptions et belles-lettres, the Académie des sciences, the Académie des beaux-arts, the Académie nationale de médecine, the Académie des sciences morales et politiques, the Offices publics de l’habitat, Pôle emploi, the Caisse des dépôts et consignations and, for their purchases intended for the conduct of their research activities, public administrative establishments of the State with a research mission in their statutes apply the rules relating to purchasers other than the State, its public establishments of a non-industrial and non-commercial nature, local authorities, their public establishments and their groupings.

Original in French

Article R2100-1

La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie nationale de médecine, l’Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l’habitat, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.