Article R211-47 of the French Cinema and Moving Image Code

The application must be sent to the Centre national du cinéma et de l’image animée at least two weeks before the date scheduled for the first public performance of the work or document.

It must include the following information

1° The title of the work or document and the name of the director ;

2° The duration of the work or document;

3° Where applicable, the duration of the interval and information certifying that the duration of images other than those being recorded complies with the percentage stipulated in 1° of article R. 211-45;

4° The synopsis or a detailed presentation of the work or document;

5° Where applicable, a summary of the restrictions imposed in the countries where the work or document has been shown in cinemas;

6° The classification measure and, where applicable, the warning determined by the applicant;

7° In the cases mentioned in 2° and 3° of article R. 211-45, the number of screenings planned as well as the planned places and dates of performance.

The Minister responsible for culture may request a copy of the exact and complete version of the work or document to be performed, when such a copy is available.

Original in French 🇫🇷

Article R211-47

La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l’œuvre ou du document.

Elle comporte les éléments suivants :

1° Le titre de l’œuvre ou du document et le nom du réalisateur ;

2° La durée de l’œuvre ou du document ;

3° Le cas échéant, la durée de l’entracte et les informations permettant d’attester que la durée des images autres que celles faisant l’objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l’article R. 211-45 ;

4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l’œuvre ou du document ;

5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l’objet d’une exploitation cinématographique ;

6° La mesure de classification et, le cas échéant, l’avertissement déterminés par l’auteur de la demande ;

7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 211-45, le nombre de séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés.

Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l’œuvre ou du document qui sera représenté, lorsque cette copie est disponible.