Article R212-30 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are subject to approval by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée:
1° Programming commitments signed with a view to their approval by programming groups and agreements;
2° Programming commitments that operators of cinemas mentioned in II of article L. 212-24:
a) For all establishments with at least six cinemas;
b) For their other establishments which together account for at least 25% of admissions each year in their catchment area, provided that during the previous year they accounted for at least 0.5% of admissions in mainland France. The threshold is reduced from 25% to 8% for establishments located in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne, which are considered as a single catchment area. The same obligation applies to operators who have links that are such as to establish a community of economic interests between them, and who together fulfil these conditions, in particular operators who have a partner, a majority shareholder or a common manager.
Each year, the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée draws up a list of exhibitors required to make programming commitments. Each exhibitor is notified of the decision to register.

Original in French 🇫🇷

Article R212-30

Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée :
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ;
2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l’article L. 212-24 :
a) Pour tout établissement comportant au moins six salles ;
b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d’attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu’ils ont réalisé au cours de l’année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d’attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d’intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d’inscription qui le concerne.