Article R212-32 of the French Cinema and Moving Image Code

When approving programming commitments, the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée will take into account the subscriber’s position in the catchment area(s) in which it operates, in particular where the subscriber has a dominant position within the meaning of Article L. 420-2 of the French Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article R212-32

Pour l’homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d’attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d’une position dominante au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce.