Article R212-44 of the French Cinema and Moving Image Code

The President of the Centre national du cinéma et de l’image animée grants approval for a cinema access package giving the right to multiple admissions in a number not defined in advance for a period equal to that of the commitments made by the exhibitor by virtue of Article L. 212-28.
The duration of the commitments may not be less than two years nor exceed four years.
Approval is granted for all or only some of the cinemas proposed by the operator issuing the formula.

Original in French 🇫🇷

Article R212-44

L’agrément d’une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l’exploitant en vertu de l’article L. 212-28.
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
L’agrément est accordé pour l’ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l’exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d’entre eux.