Article R212-55 of the French Cinema and Moving Image Code

The economic data referred to in 4° of Article R. 212-54 cover, for the duration of the commitments, the projected economics of the package, in particular: the subscription price, the management costs and those of the guarantee offered under the package, the number of subscribers and the average annual frequency of use of the package.
Where the applicant has already set up an approved cinema access package, in operation at the time of the application or during the previous twelve months, the applicant must also provide the following data for the period that has elapsed:
1° The subscription price of this formula;
2° The number of subscribers to this formula, on the last day of the quarter preceding the request;
3° The average annual frequency of use of the formula and the percentage of admissions issued under the formula in relation to the total number of admissions made by the issuing exhibitor, as well as their evolution since the introduction of this formula;
4° The attraction zones defined in article R. 212-50 where the cinematographic establishments in which this formula is accepted are located;
5° The methods used to determine the reference price;
6° The management costs of this formula;
7° The costs of the guarantee offered under this formula, as well as the share of these costs that may be charged to the exhibitors who benefit from it;
8° The reconstituted admission price per seat delivered under this formula;
9° The factors used to assess the trend in the reference price in relation to the trend and level of the average price of single tickets sold by the issuing exhibitor and, more generally, to the trend in admission prices on the cinema exhibition market as a whole.

Original in French 🇫🇷

Article R212-55

Les données économiques mentionnées au 4° de l’article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l’économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l’abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d’abonnés et la fréquence moyenne annuelle d’utilisation de la formule.
Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d’accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée :
1° Le prix de l’abonnement de cette formule ;
2° Le nombre d’abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ;
3° La fréquence moyenne annuelle d’utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d’entrées réalisées par l’exploitant émetteur, ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ;
4° Les zones d’attraction définies à l’article R. 212-50 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ;
5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ;
6° Les coûts de gestion de cette formule ;
7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule, ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ;
8° Le prix d’entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ;
9° Les éléments permettant d’apprécier l’évolution du prix de référence par rapport à l’évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l’unité par l’exploitant émetteur et, plus généralement, à l’évolution des prix d’entrée sur l’ensemble du marché de l’exploitation cinématographique.