Article R212-6-3 of the French Cinema and Moving Image Code

A prefectoral order appoints the leading figures in sustainable development and regional planning, dividing them into two colleges.

These qualified persons serve a three-year term and may not serve more than two consecutive terms.

If they lose the capacity by virtue of which they were appointed or in the event of their resignation, death or removal outside the borders of the département, these qualified persons are immediately replaced for the remainder of their term of office.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-3

Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.

Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.