Article R212-94-2 of the French Sports Code

In the case referred to in 1° of article R. 212-94-1, in which France is the host Member State, the application for a European professional mountain guide card, accompanied by the required supporting documents, the list of which is set by order of the Minister responsible for sports, is sent by the competent authority of the home Member State to the Minister responsible for sports, who gives a ruling.

Within two months of receiving the opinion of the Minister for Sports, the Prefect of the Isère department may decide, in the light of the supporting documents produced :

1° To issue the European professional mountain guide card ;

2° In the event of duly justified doubts, to request additional information from the applicant or the competent authority of the Member State of origin. This information will be provided by the applicant or by the competent authority of the Member State of origin within two weeks;

3° to impose, by reasoned decision, an aptitude test on the applicant, if it considers that there is a substantial difference between the applicant’s professional qualification and the professional qualification required on the national territory, which is not entirely covered by the knowledge, skills and competences acquired by the applicant in the course of full-time or part-time professional experience or lifelong learning. When the application concerns a temporary and occasional provision of services, the aptitude test is organised within one month of the decision;

4° To refuse, by reasoned decision, to issue the European professional mountain guide card, if the applicant does not meet all the requirements. Applicants are informed of the appeal procedures available to them.

The two-month period referred to in the second paragraph may be extended for a period of two weeks by a reasoned decision notified to the applicant. This extension may be renewed once if the safety of the beneficiaries of the services so requires.

If no decision is taken within three months of receipt of the application or if the aptitude test is not organised within one month, the European professional mountain guide card is issued.

If the European professional mountain guide card has been issued on the basis of inaccurate or false information, it may be withdrawn.

In the case of permanent establishment, the European professional mountain guide card is equivalent to a recognition decision.

In the case of temporary and occasional provision of services, the European professional card for mountain guides is issued for a period of twelve months. It is equivalent to an authorisation to practice and replaces the declaration provided for in article R. 212-92.

Original in French 🇫🇷

Article R212-94-2

Dans le cas visé au 1° de l’article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d’accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est adressée, par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, au ministre chargé des sports, qui y statue.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du ministre chargé des sports, le préfet du département de l’Isère peut décider, au vu des documents justificatifs produits :

1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ;

2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine dans un délai de deux semaines ;

3° D’imposer, par décision motivée, une épreuve d’aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu’il existe, entre la qualification professionnelle de ce dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l’apprentissage tout au long de la vie. Lorsque la demande concerne une prestation de services temporaire et occasionnelle, l’épreuve d’aptitude est organisée dans le délai d’un mois à compter de la décision ;

4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à l’ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il dispose.

Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la sécurité des bénéficiaires des services l’exige.

En l’absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou en l’absence d’organisation de l’épreuve d’aptitude dans le délai d’un mois, la carte professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée.

Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été délivrée sur la base d’informations inexactes ou fausses, elle peut être retirée.

Dans le cadre de l’établissement permanent, la carte professionnelle européenne de guide de montagne vaut décision de reconnaissance.

Dans le cadre de la prestation de services temporaire et occasionnelle, la carte professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée pour une durée de douze mois. Elle vaut autorisation d’exercer et se substitue à la déclaration prévue à l’article R. 212-92.