Article R2131-38 of the French Public Health Code

Renewal of a practitioner’s accreditation is issued by the Director General of the Agence de la biomédecine. Renewal is subject to an assessment of the practitioner’s activity, in accordance with criteria laid down by the Director General of the Agency after receiving the opinion of the Agency’s Steering Committee. This assessment is carried out on the basis of the activity reports from the establishments in which it has worked during the five years of its approval.

The application for renewal of accreditation must be submitted by the practitioner to the Agence de la biomédecine at least six months before the expiry date of this accreditation.

In the event of non-renewal, the Director General of the Agency will inform the practitioner, the relevant regional health agency and the establishment and laboratory where the practitioner was practising of this decision.

Original in French

Article R2131-38

Le renouvellement de l’agrément d’un praticien est délivré par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. Il est subordonné à l’évaluation de son activité, selon des critères fixés par le directeur général de cette agence après avis du conseil d’orientation de celle-ci. Cette évaluation est réalisée sur la base des rapports d’activité des établissements dans lesquels il a exercé durant les cinq années de son agrément.

Le dossier de demande de renouvellement de l’agrément doit être déposé par le praticien, auprès de l’Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la date d’échéance de cet agrément.

En cas de non-renouvellement, le directeur général de l’agence informe de cette décision le praticien, l’agence régionale de santé compétente, ainsi que l’établissement et le laboratoire où le praticien exerçait.