Article R214-163 of the French Monetary and Financial Code

Exchanges and sales of woodlands and forests, interest shares in forestry groupings or shares in companies whose sole purpose is to hold woodlands and forests by forest savings companies must comply with the following conditions:

1° For exchange transactions, the forest savings company has owned the forest or company share transferred for at least three years at the date of the exchange. This condition is not required for the exchange of management units with a surface area of less than 10 hectares. Exchanges may only involve assets of comparable value, with, where applicable, a balancing payment, payable by or to the company, representing a maximum of 30% of the value of the asset exchanged;

2° For sale transactions, the forest savings company must have owned the forest or the share in the company being sold for at least six years at the date of sale. This condition is not required for the transfer of management units of less than 10 hectares.

In the event of a sale, the forestry savings company submits an amendment to the simple management plan to which its assets are subject in order to remove the parcels sold and to allocate the proceeds of the sale within three years to the purchase of woods and forests, interest shares in forestry groupings or shares in companies whose sole purpose is to hold woods and forests, or to work to improve the forestry assets held.

Subject to the provisions of III of article R. 214-162, the cumulative market value of assets and company shares exchanged or sold during a twelve-month financial year shall not exceed 15% of the value of all the assets of the forest savings company shown in the balance sheet for the last financial year. If no disposals are made during a financial year, the limit applicable to maturities and disposals made during the following financial year is increased to 30%.

Original in French 🇫🇷

Article R214-163

Les opérations d’échange et de cession de bois et forêts, de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d’épargne forestière respectent les conditions suivantes :

1° Pour les opérations d’échange, la société d’épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l’échange. Cette condition n’est pas requise pour l’échange d’unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec, le cas échéant, une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;

2° Pour les opérations de cession, la société d’épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession. Cette condition n’est pas requise pour la cession d’unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.

En cas de cession, la société d’épargne forestière présente un avenant au plan simple de gestion auquel ses biens sont soumis afin d’en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession à l’achat de bois et forêts, de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts, ou à des travaux d’amélioration de l’actif forestier détenu.

Sous réserve des dispositions prévues au III de l’article R. 214-162, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d’un exercice de douze mois n’excède pas 15 % de la valeur de l’ensemble du patrimoine de la société d’épargne forestière figurant au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n’est réalisée au cours d’un exercice, la limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l’exercice suivant est portée à 30 %.