Article R214-32-17 of the French Monetary and Financial Code

The money market instruments referred to in 2° of I of Article L. 214-24-55 comply with the following rules:

1° They comply with at least one of the following criteria:

a) They have an issue maturity of up to 397 days ;

b) They have a residual maturity of up to 397 days;

c) Their yield is adjusted regularly, at least every 397 days, in accordance with money market conditions;

d) Their risk profile, in particular with regard to credit risk and interest rate risk, corresponds to that of instruments with a maturity or residual maturity in accordance with a and b respectively or whose yield is adjusted in accordance with c ;

2° They may be sold at limited cost within a short and appropriate period, taking into account the obligation of the general-purpose investment fund to repurchase or redeem its units or shares at the request of any unitholder or shareholder;

3° There are accurate and reliable valuation systems which meet the following criteria:

a) They enable the general purpose investment fund to calculate a net asset value corresponding to the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction;

b) They are based either on market data or on valuation models, including systems based on amortised cost. These models must not lead to significant deviations from the market value of the instrument.

The conditions mentioned in 2° and 3° are deemed to be met for money market instruments covered by 1° to 3° of I of article R. 214-32-18, unless the general-purpose investment fund has information leading to different conclusions.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-17

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-24-55 satisfont aux règles suivantes :

1° Ils respectent au moins l’un des critères suivants :

a) Ils ont une échéance à l’émission pouvant aller jusqu’à 397 jours ;

b) Ils ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu’à 397 jours ;

c) Leur rendement fait l’objet d’ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire ;

d) Leur profil de risques, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d’intérêt, correspond à celui d’instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conforme respectivement à celle mentionnée aux a et b ou dont le rendement fait l’objet d’ajustements conformes à ceux mentionnés au c ;

2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l’obligation du fonds d’investissement à vocation générale de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire ;

3° Il existe des systèmes d’évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants :

a) Ils permettent au fonds d’investissement à vocation générale de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ;

b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles d’évaluation, y compris des systèmes fondés sur le coût amorti. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par rapport à la valeur de marché de l’instrument.

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les instruments du marché monétaire relevant des 1° à 3° du I de l’article R. 214-32-18 sauf si le fonds d’investissement à vocation générale dispose d’informations conduisant à des conclusions différentes.